Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement et de formation vendues par Mathis Thouroude EI (entrepreneur individuel), marque MT-MATIA, 5 rue Amiral Courbet, 76600 Le Havre, SIRET 103 416 749 00010, e-mail thouroude.matia@gmail.com, téléphone 06 71 05 43 07 (ci-après « MT-MATIA »).

Elles s’adressent aux clients professionnels : entreprises, indépendants et associations qui achètent pour les besoins de leur activité (ci-après « le client »). Elles sont communiquées à tout professionnel qui les demande et jointes à chaque proposition.

MT-MATIA est un organisme de formation. Enregistrée sous le numéro 28760826676. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. MT-MATIA n’est pas certifié Qualiopi : ses formations ne peuvent pas être financées par un OPCO, le CPF, l’État, les régions ou France Travail.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire. Des conditions particulières, écrites dans la proposition, peuvent les compléter.

2. Proposition, commande et convention de formation

Chaque prestation commence par un échange gratuit de 30 minutes, puis par une proposition écrite : objectifs, contenu, durée, dates, lieu ou format, prix et conditions de paiement. Elle reste valable un mois à compter de son envoi.

La commande est ferme quand le client accepte la proposition par écrit (signature ou e-mail « bon pour accord »).

Pour une formation, une convention de formation est signée avec le client avant le début de l’action. Elle reprend l’intitulé, les objectifs, le programme, les moyens, la durée, les dates, le prix et les modalités de règlement.

Avant l’inscription définitive, chaque participant reçoit le programme, les objectifs, les horaires, les coordonnées de son interlocuteur et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

3. Prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les prix payés par le client.

Le prix d’une formation s’entend pour le groupe ou la personne indiqués dans la proposition. Les frais de déplacement et d’hébergement en dehors du Havre sont indiqués dans la proposition et ne sont facturés qu’avec l’accord écrit du client. Les abonnements aux outils utilisés par le client (logiciels, modèles d’IA, hébergement) restent à sa charge.

4. Facturation et paiement

Le paiement se fait en deux fois :

• un acompte de 50 % à la commande, sur facture d’acompte, payable à réception : la prestation commence une fois l’acompte reçu ;
• le solde de 50 % à la livraison : à la fin de la formation, ou à la mise en service de la solution pour un accompagnement. La facture de solde est payable par virement dans les 30 jours suivant sa date d’émission.

Pour un accompagnement long, la proposition peut prévoir un autre échéancier. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance. Leur taux est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (Code de commerce, article L441-10).

Tout retard entraîne aussi, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, article D441-5). Si les frais réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

5. Report, annulation et absence

Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Pour un accompagnement déjà commencé, le travail réalisé jusqu’à l’annulation reste dû, et au minimum l’acompte.

Un participant absent peut être remplacé par une autre personne de la même entreprise, sans frais, s’il est prévenu avant le début de la séance.

Si MT-MATIA doit annuler (maladie, cas de force majeure), la séance est reportée à une date convenue avec le client ; à défaut d’accord, les sommes versées pour cette séance, acompte compris, sont remboursées, sans autre indemnité.

Les sommes facturées au titre d’une annulation ou d’une absence ne constituent pas des dépenses de formation.

6. Déroulement de la prestation

MT-MATIA s’engage à :

• réaliser la prestation décrite dans la proposition, avec soin et selon les règles de l’art ;
• faire valider par le client toute action importante d’un outil mis en place : rien n’est envoyé ou modifié chez le client sans sa validation ;
• pour une formation, tenir une feuille d’émargement et remettre à chaque participant une attestation de fin de formation (objectifs, nature, durée et résultats de l’évaluation des acquis).

Le client s’engage à :

• fournir les informations, documents et accès nécessaires (comptes des outils concernés, données de test) dans les délais convenus ;
• pour une formation dans ses locaux, mettre à disposition une salle adaptée, un écran ou un vidéoprojecteur et une connexion internet ;
• signaler avant la formation tout besoin lié à une situation de handicap, pour adapter le format, les supports ou le lieu ;
• vérifier les résultats produits par les outils d’IA avant de les utiliser.

7. Propriété intellectuelle

Les supports de formation (livrets, présentations, exercices, quiz) restent la propriété de MT-MATIA. Le client et les participants peuvent les utiliser pour leurs besoins internes, sans les diffuser, les revendre ni les réutiliser pour former d’autres personnes.

Une fois la prestation payée, le client peut utiliser librement, pour son activité, les automatisations et agents configurés pour lui. Ses données restent les siennes. MT-MATIA conserve son savoir-faire, ses méthodes et les briques génériques qu’il réutilise d’un projet à l’autre.

Les logiciels et services tiers utilisés (n8n, modèles d’IA, messageries, hébergeurs) restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

8. Confidentialité et données personnelles

MT-MATIA garde confidentielles les informations du client dont il a connaissance pendant la prestation, et ne les utilise que pour la réaliser. Cette obligation dure deux ans après la fin de la prestation.

Les données personnelles du client et des participants sont traitées selon la politique de confidentialité de MT-MATIA.

Quand MT-MATIA traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple dans une automatisation qui lit des e-mails ou des fichiers clients), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est signé avant la mise en service. Il précise les données, les finalités, les outils utilisés et les mesures de sécurité.

9. Responsabilité et force majeure

MT-MATIA est tenu d’une obligation de moyens. Les résultats produits par un outil d’IA peuvent comporter des erreurs : le client les vérifie avant de les utiliser, et les actions importantes restent soumises à sa validation.

MT-MATIA n’est pas responsable des pannes, changements de fonctionnement ou de prix des services tiers utilisés par le client, ni des conséquences d’une information inexacte ou incomplète fournie par lui.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de MT-MATIA est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable, par écrit. À défaut d’accord dans un délai d’un mois, le litige est porté devant la juridiction compétente et, lorsque la loi le permet, devant celles du ressort du Havre.